CHEILLY 2007 - Conditions

CONTRAT DE GÎTE DE FRANCE TYPE

PROPRIETAIRE LOCATAIRE

LAPICHE BON

GERARD JEAN

5 rue des Acacias

78114 MAGNY les HAMEAUX

port :06 60 34 37 86

fixe : 03 85 91 14 26

fax : 03 85 91 18 44

GITE n° 1162 agréé par l'Antenne Départementale Composition de la famille

2 rue de la Cozanne Nombre de personnes

71150 CHEILLY les MARANGES dont adultes

Classé 3 épis Gîte de France dont enfants de 2 à 14 ans

Animaux refusés dont enfants - 2ans

Capacité de 12 personnes

Chèques vacances non acceptés

Date du séjour du 17/12/2006 à partir de 16heures au 26/12/2006 à 10 heures

PRIX DU SEJOUR 1000 euros

toutes charges comprises

chauffage en période hivernale en plus : 100 euros par semaine

draps fournis

Pas de taxes de séjour

Caution 25% 250 euros

Cette location prendra effet si nous recevons à notre adresse, avant le 31/03/2005

un exemplaire du contrat signé

un acompte, représentant 25% du prix total, 250 euros

Le solde d'un montant de 750 euros est à régler à l'arrivée dans le gîte

Remarques particulières ;

Les clés sont à retirer chez M et Mme Philippe ROY 26 rue des Maranges à Cheilly

Téléphoner la veille au 03 85 91 14 26

Je sousssigné M. ----------- déclare être d'accord avec les termes du contrat comprenant

les conditions générales des gîtes ruraux.

Un descriptif est consultable sur le site internet du propriétaire.

http://perso.wanadoo.fr/gerard.lapiche/giteruralacheilly.htm

www.lapiche.fr www.lapiche.eu

A Magny le 31/06/2006

Le propriétaire Gérard Lapiche Le locataire (mention lu et approuvé)

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE
CONTRAT DE LOCATION DE GITE RURAL EN LOCATION DIRECTE

Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des Gîtes Ruraux de France agréés par l'Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 - Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour .

Article 3 - Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :
l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 - Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

Article 8 - État des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive .

Article 9 - Dépôt de garantie ou caution
A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire.

Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. .

Article 10 -Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 11 - Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 - Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 15 - Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l'Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE - 56, RUE SAINT-LAZARE - 75009 PARIS
Le présent document a été adopté par le Bureau du 17 décembre 1998.